Combien de temps sans pouvoir faire de crédit après un dossier de surendettement ?

Il est possible pour certains contribuables d’être déclarés en situation de surendettement qui s’effectue auprès de la Banque de France et cela intervient généralement lorsque les personnes rencontrent des difficultés à rembourser des mensualités de crédits ou lorsqu’elles ont du mal à faire face à leurs dettes non professionnelles.

Lorsqu’une personne est déclarée en situation de surendettement, cela engendre le fait qu’elle soit fichée auprès du FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) et la durée d’inscription auprès de ce fichier peut varier en fonction des situations.

En effet, la durée d’inscription au FICP est de 5 ans lorsque l’inscription à ce fichier fait suite à un retard dans le remboursement de vos crédits.

Si l’inscription auprès du FICP fait suite à un dépôt d’un dossier de surendettement, cela peut avoir une incidence sur la durée du fichage qui peut varier selon la situation du dossier et ce fichage peut durer 10 ans maximum en fonction de la durée du plan conventionnel de remboursement ou des mesures de réaménagement, de 2 ans pendant la durée du moratoire et de 5 ans si a été engagée une procédure de rétablissement personnel ou d’un jugement de faillite civile.

Il est généralement impossible de pouvoir souscrire un crédit durant une procédure de surendettement ou tant que l’intéressé est inscrit au FICP.

Question de: lamick14 | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 15/12/2011
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