Combien de temps aprés une donation partage peut-on faire une contestation ?
La donation partage est très pratique, surtout lorsque l'on a plusieurs enfants. Les dispositions pour l'effectuer doivent être prise de son vivant, mais on ne se démunie pas pour autant.
Il s'agit d'un acte juridique qui permet de figer la valeur des biens donnés au jour de l'opération. Au jour du décès, les biens ne sont pas réévalués. Elle ne peut porter que sur des biens possédés au moment de la donation. Cette donation est irrévocable.
Pour ce qui est d'une éventuelle contestation, les donataires peuvent faire une contestation de la donation partage dans un délai de 5 ans après le décès de leurs parents. Cette contestation intervient si les donataires s'estiment lésés lors du règlement de la succession ou s'ils n'étaient pas encore nés lors de la rédaction de l'acte de donation. Elle doit être acceptée par les donataires.