Combien coûte l'enregistement aux impôts d'une reconnaissance de dettes ?
Il est préférable de faire enregistrer une reconnaissance de dettes auprès des services des impôts afin de la valider officiellement pour qu’elle ne puisse pas être contestée en cas de manquement au remboursement par le débiteur ou qu’elle soit déclarée valable lors d’une procédure judiciaire.
La reconnaissance de dettes doit être enregistrée auprès es impôts soit par l’emprunteur soit par le prêteur et cette formalité coûte 125 Euros qui doivent être supportées soit par le bénéficiaire de l’acte soit par le débiteur.
Il faut rappeler que pour qu’une reconnaissance de dette soit valable, il faut qu’elle soit écrite, datée et signée de la main de l’emprunteur mais il est également impératif que la somme prêtée soit indiquée en chiffres et en toutes lettres.