Combien cela côute-t'il pour saisir le tribunal d'instance pour des loyers impayés pour une expulsion ?
Saisir le Tribunal dans le cadre d'une procédure pour le recouvrement de loyers impayés ou d’expulsion ne coûte rien mais cela demande généralement l'ntervention d'un huissier de Justice et il est difficile de déterminer le coût de telles procédures car cela dépend tout d’abord du montant des loyers à recouvrés et des actes qui vont être signifiés ou exécutés lors d’une procédure.
Lorsque l’on poursuit un locataire pour loyers impayés, la procédure ne va pas obligatoirement jusqu’à l’expulsion, certains partent avant ou régularise leur situation.
Certains honoraires d’huissier sont à la charge du locataire et d’autres sont à la charge du propriétaire, cela peut dépendre du jugement sur lequel le Juge mentionne à qui incombe les dépens mais également du montant des impayés, de la solvabilité du débiteur et du montant des honoraires libres pris un Huissier.
La rémunération des huissiers de Justice est fixée par un décret et le détail du coût de chaque acte doit être mentionné sur celui-ci. La rémunération d’un huissier comprend des tarifs dont l’application et le taux sont régis par la loi comme le droit fixe, le droit proportionnel à la charge soit du débiteur soit du créancier, le droit d’engagement de poursuites, les frais de gestion de dossiers, les frais de déplacement, les débours et les honoraires libres.
Dans ce type de procédure, il faut quelquefois ajouter les honoraires d’avocat selon l’évolution de la procédure. Avant d’engager des poursuites, il est conseillé de prendre rendez-vous dans une étude d’huissier afin de se faire conseiller au mieux et de s’informer sur le coût approximatif d’une telle procédure.