Abandon du domicile conjugual, que puis-je faire ?
Voici ce que j'ai trouvé pour vous sur le site du service public.fr
En se mariant, les époux ' s'obligent mutuellement à une communauté de vie ' (article 215 du code civil).
L'abandon du domicile conjugal est donc une violation du devoir de communauté de vie.
Il n'y a que le juge aux affaires familiales qui peut, dans le cadre de l'audience de conciliation de divorce, statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux (article 255 3° du code civil).
Pour préserver tous vos droits, il faudra donc faire constater cet abandon, pour ça, vous avez le choix entre :
- a) un constat d'huissier : Cet acte établi à votre domicile sur votre demande par un officier public ministériel a la force probante d'un acte authentique établissant la preuve d'une situation précise à une date certaine.
- b) les déclarations des tiers : Toute personne (voisin, ami, etc….) ayant une connaissance personnelle directe du départ du conjoint peut établir une attestation de témoin relatant précisément ce qu'il connaît de ce départ du conjoint (jour, heure, circonstances, déclarations éventuelles du conjoint sur le départ, faits matériels de déménagement des affaires personnelles, etc…).
- c) La déclaration sur la ' main courante ' du commissariat de police ou sur le ' carnet de déclaration ' en gendarmerie n'a qu'une valeur probante relative.
Elle émane en effet de vous-même et non d'un tiers témoin ou d'un huissier officier public.
Elle peut toutefois constituer un élément de preuve à compléter par d'autres preuves.
Je vous conseil donc de faire appel à un huissier pour faire constater cet abandon du domicile conjugal.