A partir de quelle somme on paie des droits de succession ?

Lorsqu'il est nécessaire de régler une succession, il est normalement obligatoire pour chacun des héritiers de rédiger et de déposer une déclaration de succession auprès du service des impôts concernés.

Mais dans certains cas, les héritiers peuvent être dispensés d'une déclaration de succession ce qui implique qu'ils ne sont pas soumis au règlement des frais de succession et les cas de dispense de cette déclaration de succession sont:

• Dès lors que l'actif successoral ne dispose d'aucun actif
• Dès lors que le montant de l'actif brut ne dépasse pas 50 000 Euros mais cela uniquement pour les successions en ligne directe entre époux ou partenaires pacsés
• Dès lors que l'actif brut ne dépasse pas 3000 Euros pour les autres héritiers

Il est donc possible de ne pas avoir à régler de droits de succession jusqu'à 50 000 Euros ou 3000 Euros en fonction du lien de parenté qui existe entre l'héritier et le défunt.

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