Peut-on acheter le moteur d'un véhicule gagé ?
Le fait qu’un véhicule puisse être gagé permet à l’organisme prêteur de sécuriser l’emprunt accordé pour l’achat du véhicule qui peut saisir le véhicule et se l’attribuer en cas d’incident de paiement des mensualités des remboursements mais un véhicule peut également être gagé par l’intermédiaire d’un huissier dans le but d’assurer des dettes notamment en cas de sommes dues à l’état dans le cadre de P.V.
Il est impossible de vendre un véhicule gagé dans son intégralité ni de le vendre en pièces détachées ce qui aurait pour effet de causer une déperdition de sa valeur vénale et cela peut être puni par la loi comme le stipule l’article 314-5 du code pénal encore en vigueur au 20/02/2009 qui précise : Le fait, par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de détruire ou de détourner l'objet constitué en gage est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.
La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.