Permis de conduire à points, quelles sont les nouvelles dispositions ?
A la date du 30 septembre 2010, certaines dispositions qui concernent l'assouplissement des règles de récupération de points du permis de conduire ont été proposées par la gouvernement à la commission des lois de l'assemblée nationale qui a décidé d'en accepter quelques unes en date du 29/09/2010.
Les dispositions qui ont été retenues concernent le fait d'autoriser les automobilistes à pouvoir récupérer la totalité des points qui ont été perdus au bout de deux années contre trois ans à l'heure actuelle et sous conditions qu'aucune autre infraction ne soit constatée.
Une autre disposition pour le permis de conduire à points concerne les infractions qui n'entraînent la perte que d'un seul point et les automobilistes pourront le récupérer au bout d'une période de six mois sans nouveau délit au lieu d'un an actuellement.
Un amendement de loi a également été adopté par la commission des lois de l'assemblée nationale et il s'agit de pouvoir réaliser un stage de récupération de points de permis par an alors qu'actuellement cela n'est possible que tous les deux ans.
Mais cependant attention toutes ces nouvelles mesures vont être intégrées au projet de loi sur la sécurité que l'assemblée devra examinée et votée en date du mardi 05/10/2010 et du mercredi 06/10/2010.