Le pacs permet-il de mettre les 2 noms sur la carte grise ?
Pacsé ou non vous pouvez mettre 2 noms sur une carte grise.
Avant de me marier, notre carte grise était commune, mon nom de jeune fille et le nom de mon mari c'est très pratique et légal.
La Carte grise est la carte d’identité d'un véhicule automobile. Ce n'est pas un titre de propriété, donc le fait d'y inscrire deux noms n'a pas de réelle conséquence, ni en cas de séparation, ni dans un autre cas.
Il est à noter que depuis le 1er juin 2004, la carte grise est devenue européenne et simplifie les démarches administratives grâce au coupon détachable permettant d'effectuer certaines opérations d'immatriculation comme les changements de domicile ou de propriétaire, par voie postale, tout en ayant la possibilité de circuler pendant un mois avec cette partie détachable.