La gendarmerie peut-elle verbaliser un cyclomoteur pour bruit sans avoir contrôlé les décibels ?
La gendarmerie peut verbaliser un cyclomotoriste s'il estime que le bruit causé par son engin est trop fort :
- Soit par Procès-verbal transmis au Tribunal pour 'Émission de bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou la santé de l'homme, par sa durée, sa répétition ou son intensité prévu et réprimé par l' ART 1337-7 et 1334-31 du Code de la Santé Publique'
- Soit par Timbre-Amende de CAS 3 pour 'Bruit gênant émis par un véhicule terrestre, prévu et réprimé par l' ART 318-3 du Code de la Route'
Si un gendarme arrête pour verbaliser un cyclomoteur qui ne dispose pas d'un système de dispositif d’échappement conforme à un type homologué, il n'a besoin de rien d'autre pour dresser le procès verbal.
Dans tous les autres cas, il n'y a pas besoin d'un sonomètre pour contrôler mais par contre, vous avez le droit de protester, (vous êtes dans un premier temps obliger de payer l'amande quand même), vous pouvez ensuite vous rendre à la gendarmerie ou dans un garage pour faire expertiser votre cyclo avec un sonomètre pour prouver qu'elle est dans la norme.
Ceci étant, vous n'échapperez peut-être pas au PV, même si vous êtes dans la norme car le gendarme ou le policier peut très bien verbaliser pour bruit excessif, si par exemple vous roulez avec un cyclomoteur dont le bruit est normal mais que devant un hôpital vous avez roulé trop dans les tours... Contrairement à ce que l'on dit, il ne s'agit pas d'un pouvoir arbitraire donné à certain, mais d'un pouvoir discrétionnaire entre les mains de personnes assermentées.