Est-il possible de se faire mettre en fourrière sur un parking privé ?
Les réglementations inscrites dans le code de la route qui concernent le stationnement gênant d'un véhicule sur un stationnement ne dépendent pas réellement du fait qu'il s'agisse d'une voie publique ou d'une voie privée mais est prioritairement pris en considération le fait que ce stationnement gêne les voies ouvertes à la circulation publique et celles qui ne le sont pas.
Si le véhicule garé fait l'objet d'un stationnement abusif ou gênant dans un lieu privé mais qui est relié ou constitué de voies ouvertes à la circulation publique, le code de la route prévoit que doit être appliqué la réglementation similaire aux voies publiques classiques dans le cadre de l'enlèvement du véhicule par la fourrière et il est donc possible dans ce cas de faire intervenir la fourrière.
Dans le cas d'un parking privé, le propriétaire des lieux ou le gérant ou encore plus généralement le responsable des lieux doit tout d'abord mettre en demeure le propriétaire du véhicule de le retirer et s' il ne le fait pas sous un délai de 8 jours à compter de la date de l'accusé réception, il est en droit de demander à l'officier de police judiciaire de faire enlever le véhicule par les services de la fourrière.