Comment avoir une garantie après vente voiture d'occasion entre particulier ?
Lors de l'achat d'un véhicule entre particuliers, selon la législation, l'acheteur bénéficie toujours et en toutes circonstances d'une garantie qui est appelée la garantie légale qui peut être appliquée pour tous les types de produit acheté et ce, quelque soit la qualité du vendeur et même si aucun contrat écrit a été signé.
Afin qu'une garantie légale puisse être invoquée lors de l'achat d'un véhicule d'occasion ou de tout autre type de produit même entre particuliers, il est nécessaire que puisse être prouvées une des trois caractéristiques qui sont prévues par les différents articles de loi.
Les trois caractéristiques qui peuvent être évoquées lors de la mise en oeuvre de la garantie légale sont un défaut de conformité, une défectuosité ou un vice caché.
Il peut donc être possible de pouvoir bénéficier de la garantie légale lors de l'achat d'une voiture d'occasion d'un particulier à un particulier et cela est notamment évoqué dans les articles L 211-1 à L 211-8 du code de la consommation ainsi que dans les articles 1641 à 1648 et 1386-1 à 1386-18 du code civil.