Combien de temps après la restitution d'une voiture de location, le loueur peut-il prélever des frais de remise en état ?
La location d'un véhicule pour une période de courte durée doit généralement se faire en suivant une certaine procédure qui inclut qu'un état des lieux précis qui permet de constater l'état du véhicule est rédigé et signé entre la société de location et la personne qui loue le véhicule puis un état des lieux est également dressé lorsque le véhicule est restitué.
L'état des lieux qui permet de dresser une constatation concernant l'état du véhicule est réputé contradictoire dès lors qu'il est signé par les deux parties et cela est valable autant pour l'état des lieux qui est dressé lors du début de la location de la voiture que pour l'état des lieux de restitution dressé lorsque la voiture est ramenée.
Les dégâts ou les éventuels réparations à effectuer sur le véhicule doivent être obligatoirement être mentionnés sur l'état des lieux réalisé lors de la restitution du véhicule et qui est donc réputé contradictoire ce qui signifie que la société de location ne peut facturer que les réparations ou les dégâts éventuellement constatés en présence du client et les frais doivent être retenus immédiatement ou dans un délai convenu avec le client.
Cela signifie, que normalement une société de location de voiture ne peut pas facturer et prélever des frais de réparations plusieurs jours après que le véhicule ait été restitué et qu'un état des lieux contradictoire ait été dûment signé par les deux parties mais il faut bien lire le contrat de location signé entre les lignes, peut-être certaines clauses de ce type sont incluses mais attention aux abus.